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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation France

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits (ci-après le ou les « Produits ») distribués par la société NOX STORAGE société par actions simplifiée au capital de 1000 €, dont le siège social est 544, Route de Villebrumier 31340 Villemur sur Tarn, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 829 112 598 R.C.S Toulouse, numéro de TVA intra-communautaire FR77829112598 (ci-après le « Vendeur »).           
Le fait de passer une commande de Produit(s) auprès du Vendeur implique l’adhésion irrévocable du Client, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des dispositions des CGVU.

Ces présentes CGVU sont susceptibles de subir des modifications. Les CGVU applicables au Client sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.  Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord exprès et écrit du Vendeur.

En particulier ces CGVU prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services et produits rendus par le Vendeur auprès des clients.            
Tout autre document émis par NOX STORAGE n’a qu’une valeur indicative (prospectus, catalogue, brochure...).

 

Article  1 - Commande


Toute commande est établie sur la base d’un devis. L’Acheteur passe sa commande en communiquant par mail ou téléphone avec le NOX STORAGE. Toute commande de la part du Client est ferme et définitive à compter de la réception par NOX STORAGE du devis signé par le Client.
Tout devis devra préciser au minimum : la désignation du ou des produits, leur quantité, le lieu et la date de livraison souhaitées par le Client.
NOX STORAGE s’engage à livrer les quantités commandées sous réserve de disponibilité. La commande sera traitée dans un délai d’une (1) semaine sauf dérogation expresse et écrite de la part de NOX STORAGE. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Le prix des Produits est celui applicable au jour de la commande. Une fois la commande passée, les prix ne pourront faire l’objet d’aucune modification.
Sauf dans certains cas clairement énoncés. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer de quelque nature que ce soit, afférents à la vente convenue, sont à la charge du Client.

Article 2 – Paiement

Seule la mise à disposition effective des fonds auprès de NOX STORAGE constitue un paiement au sens du présent article.

Les paiements acceptés sont les paiements par carte bancaire ou par chèque. Pour ces 2 modes de paiement, seuls les paiements en euros sont acceptés.

La remise d’effets de commerce non payables à vue ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.             

Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur n’interviendra qu’à leur paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.

                                                                     

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, le jour suivant la date limite de règlement, le paiement d’intérêts de retard dont le taux ne sera pas inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à la facturation de frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 €.

Le défaut de paiement de toute somme non payée à l’échéance rend immédiatement exigible toutes les factures encore dues, sans qu’il soit nécessaire à NOX STORAGE de procéder à une mise en demeure préalable. Ces faits libèrent NOX STORAGE de tout engagement et l’autorisent à suspendre toute livraison jusqu’au paiement complet des factures concernées et à résilier de plein droit toute commande à exécuter ou en cours d’exécution.

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.

                                   

Article 3 - Réserve de propriété

Conformément aux dispositions légales, NOX STORAGE est propriétaire des marchandises jusqu'au paiement effectif intégral du prix correspondant à ces marchandises.

Toutefois, les risques sont transférés dès la sortie de l'entrepôt du vendeur.

En cas de non-paiement, même partiel et sans préjudice de ses autres droits, NOX STORAGE pourra donc obtenir la restitution des marchandises par simple lettre recommandée, aux frais de l'Acheteur.

Si les produits ne peuvent être restituées à NOX STORAGE, les frais de recouvrement tant des sommes impayées que des sommes dues au titre de la pénalité, seront à la charge de l’Acheteur, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Même s'il n'en est pas propriétaire, l'Acheteur supportera les risques et dommages que le matériel pourrait subir ou faire subir à partir du moment où il a réceptionné de matériel.

 

Article 4 - Livraison

Les modalités de livraison sont définies par NOX STORAGE. Les commandes sont expédiées directement à l’adresse fournie sur le devis par l'Acheteur.

L’Acheteur est tenu de fournir toute information nécessaire pour la livraison (adresse, code d'accès...) ainsi que les coordonnées d’un contact pour la réception.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif ; ceux-ci dépendent des disponibilités, des transporteurs, et de l’ordre d’arrivée des commandes. Leur dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu, ni à l’allocation de dommages et intérêts ou de pénalités de retard, ni la résolution du contrat de vente.

Conformément à l’article 1148 du code civil, NOX STORAGE sera libérée de son obligation de délivrance soit en cas de survenance d’un évènement de force majeure tels que les grèves de l’un de ses sous-traitants, les blocages routiers, soit en cas de faute d’un tiers ou de l’Acheteur.

NOX STORAGE se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Aucun changement dans les modalités de livraison des produits ne pourra intervenir sans l’accord préalable et exprès de NOX STORAGE.

                                                                                                         

Article 5 - Réception

NOX STORAGE garantit que les Produits livrés sont conformes aux dispositions légales françaises applicables à chaque catégorie de produits, mentionnés sur le bon de commande, dans lesquels les produits sont destinés à être commercialisés. Il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité des Produits à la commande lors de la réception au lieu défini dans le bon de commande.

L’Acheteur doit effectuer toute réclamation sur les vices apparents ou sur la conformité des Produits livrés par mail (nox@noxstorage.com) ou par courrier motivé adressé au siège administratif dans les deux (2) semaines suite à la remise des produits.

Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’Acheteur devra laisser à NOX STORAGE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformité et pour le cas échéant y porter remède. L’Acheteur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, l’Acheteur ne pourra demander aucune indemnisation ou aucun dédommagement à NOX STORAGE à quelque titre que ce soit.                                                                   

Par ailleurs, il appartient à l’Acheteur d’effectuer le cas échéant, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, toutes réserves auprès du transporteur sur le récépissé de livraison du document unique de transport (DUT) et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception des produits, avec copie à NOX STORAGE.

Les Produits ne seront ni repris ni échangés sauf cas exceptionnels. Conformément aux dispositions de l’article L.442-6 I-8 du Code du Commerce, tout produit retourné sans l’accord de NOX STORAGE ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir, à déduction ou à compensation.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales prévues par l'article article L 121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur peut décider de renoncer à son achat, dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison.

Seuls les frais de port restant à sa charge. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par NOX STORAGE, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.

Le retour s'effectuera par les moyens de l’Acheteur à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires :

NOX STORAGE -  544 Route de Villebrumier, 31340 Villemur sur Tarn, FRANCE.

Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage même mineur.

Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de la facture. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) achetés. Le remboursement ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison. Dès le traitement du retour, NOX STORAGE enverra un email au client l'informant du montant du remboursement.

 

Article 7 - Retours

Nos produits présentent une qualité loyale et marchande, étant précisé que tout échantillon qui serait remis à l’acheteur ne sert qu’à témoigner du type d’exécution et de la qualité habituelle de ces produits.       
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel et préalable entre NOX STORAGE et l’Acheteur. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’acheteur.             
Toute reprise d’une commande préalablement acceptée, entraînera constitution d’un avoir au bénéfice de l’Acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits par NOX STORAGE, seul juge du caractère défectueux de la livraison.        
En cas de non-conformité des marchandises livrées constatée par NOX STORAGE, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de ces marchandises, à l’exclusion de toute indemnité.
Aucune marchandise ne sera reprise au-delà d’un délai de quinze jours après sa réception chez l’Acheteur.
La reprise des produits invendus par l’Acheteur n’est pas acceptée.

 

Article 8 – Utilisation

NOX STORAGE fournit à l’Acheteur toutes les informations nécessaires à la bonne utilisation de ses Produits et garantit leur fonctionnement tant qu’ils font l’objet d’une utilisation correcte suivant les instructions fournies à l’Acheteur, par le biais de différents support (site web, section FAQ, Guide de Démarrage Rapide) et de l'espace utilisateur.

En aucun cas NOX STORAGE s’engage sur une obligation de résultat et ne saura être tenu responsable en cas de mauvaise manipulation des Produits.

NOX STORAGE décline toute responsabilité en cas d’accident grave ou de décès qui pourrait survenir suite à l’utilisation de nos produits.

 

Article 9 - Réclamation & Litiges

Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels peut être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception (NOX STORAGE, 544 Route de Villebrumier, 31340 Villemur sur Tarn) ou par e-mail (nox@noxstorage.com)

Si malgré les efforts mis en place par NOX STORAGE pour trouver une solution convenable la situation n’est pas résolue, l’Acheteur s’engage à privilégier une solution de médiation avant d’entamer un contentieux juridique. En cas de procès, les séances ont lieu au tribunal de Toulouse et sont soumises à la loi française.

Aucune tierce personne ne pourra intervenir sans l’accord conjoint de NOX STORAGE et de l’Acheteur.

Toute question relative aux présentes CGVU, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles, sera soumise aux dispositions de la loi française, exclusion faite de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandise en ce qui concerne les ventes effectuées sur le territoire national.

Tout différend ayant trait aux CGVU, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Toulouse, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.